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Le code des marchés publics permet de traiter l’urgence (10/03/2010)
Procédures
La DAJ de Bercy vient de publier une fiche technique relative à l’utilisation des outils du code des marchés publics pour gérer l’urgence des dégâts causés par la tempête « Xynthia ».
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L’invocation de la force majeure répond à des critères très stricts (09/03/2010)
Jurisprudence
L’état de grande fatigue d’un artiste durant une tournée de concerts n’est pas un évènement imprévisible et ne peut donc pas être considéré comme un cas de force majeure.
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Quelles limites pour les marchés de recherche et de développement ? (08/03/2010)
Réglementation
Si l’article 3 du code des marchés exclut certains types de marchés de services de recherche et de développement, encore faut-il connaître les limites de ces marchés.
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En matière de créance, le formalisme doit être respecté (05/03/2010)
Jurisprudence
En cas de cession d’une créance liée à l’exécution d’un marché public, le bénéficiaire de cette créance doit respecter impérativement le formalisme requis pour pouvoir être payé.
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Entre efficacité de la commande publique et soutien aux PME (05/03/2010)
Organisation
La récente politique de rationalisation des achats des services étatiques inquiète de plus en plus les organismes professionnels liés aux PME.
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De plus en plus loin dans l’action sociale (04/03/2010)
Jurisprudence
Les personnes publiques peuvent intervenir dans la sphère économique si elles agissent dans la limite de leurs compétences et qu’elles justifient d'un intérêt public, mais quel intérêt public ?
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Les institutions européennes s’intéressent aux délais de paiement (03/03/2010)
Europe
Un rapport relatif aux retards de paiement dans les transactions commerciales préconise de durcir les règles afin de lutter contre les problèmes de liquidité de milliers d'entreprises.
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La responsabilité contractuelle des entreprises (02/03/2010)
Jurisprudence
Un acheteur public peut demander au juge des référés de fixer une provision en raison des désordres survenus par l’intervention du titulaire d’un marché.
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Détermination de la durée d’une délégation de service public (01/03/2010)
Jurisprudence
La durée d’une délégation de service public ne s’apprécie pas uniquement en fonction de la durée normale d'amortissement des installations dont la réalisation était mise à la charge du délégataire.
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Petits marchés : le ministère va relancer une réflexion (26/02/2010)
Procédures
Dans une fiche explicative consacrée aux conséquences de l’annulation du seuil de 20 000 euros, la DAJ de Bercy annonce que le ministère va étudier une nouvelle solution pour les petits marchés.
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