Les procédures administratives applicables aux collectivités territoriales sont trop complexes. Partant de ce constant, une étude sur la simplification a été lancée auprès d’acteurs de terrain.
La simplification du droit est lancée depuis le début des années 2000, notamment avec deux lois de simplification et une loi relative aux libertés et responsabilités locales. Le ministre délégué aux collectivités locales a lancé courant 2006 un « chantier de simplification des procédures administratives applicables aux collectivités territoriales ».
Pour cela, il a été décidé de s’adresser aux premiers concernés, à savoir les maires des collectivités de moins de 2 000 habitants et les préfets des départements ruraux. La parole leur a été donnée, à travers un questionnaire ouvert, leur permettant de développer des pistes de réflexion et des idées de simplification. Les préfets ont fait part de leurs positions de novembre à décembre 2006 et l’enquête auprès des maires s’est déroulée en décembre 2006 et janvier 2007.
Si l’étude ne portait pas sur les seuls marchés publics, force est de constater que ces derniers figurent en bonne place parmi les préoccupations des maires interrogés.
Rappelons que les communes de France représentent 40% des communes de l’Union européenne. Sur les 36 782 communes, les communes de moins de 10 000 habitants représentent plus de 97% du total.
Le groupe de travail, constitué d’une grande majorité d’élus locaux ainsi que de représentants de l’Etat, s’est réuni à 15 reprises pour élaborer un rapport aussi complet que possible sur les pistes de simplification de l’activité administrative des collectivités. Comme le rappelle le président du groupe de travail, cette étude n’est pas une fin en soi, mais doit « être considéré comme une base de travail pour les débats à venir sur le sujet de la simplification applicable aux collectivités territoriales ».
Neuf thématiques ont été abordées : élections générales, élections socioprofessionnelles, contrôle de légalité, instruction budgétaire et comptable M14, marchés publics, TIC, l’intercommunalité et les communes, formation, information.
500 communes de moins de 2 000 habitants ont été contactées pour l’étude. 400 ont répondu, dont la moitié sont des communes de moins de 600 habitants.
LA PLACE DES MARCHÉS PUBLICS DANS LES PRÉOCCUPATIONS DES MAIRES
Les thématiques les plus développées ont été celles dans lesquelles le droit est le plus mouvant et qui sont en général les plus complexes, à savoir l’urbanisme et les marchés publics. Le droit s’applique de la même manière aux petites collectivités qu’aux grandes, alors même que les moyens dont elles disposent sont sans commune mesure. Pour autant, il n’est pas envisageable de prévoir des mesures spécifiques pour les petites collectivités. Les pistes de réflexion ont donc porté sur les outils spécifiques dont elles pourraient bénéficier pour pallier le manque voire l’absence de compétences spécifiques en leur sein.
Les réponses des maires ont été analysées attentivement et classées en fonction de leur pertinence et de leur faisabilité. Ainsi, concernant le contrôle de légalité, 199 suggestions ont été faites et 39 retenues comme intéressantes, dont 25 portant sur des simplifications existant déjà ou en cours. Pour les marchés publics, trois types de remarques ont été faites : sur le code en lui-même (4 propositions intéressantes), sur des outils supplémentaires (109) et sur un « interlocuteur privilégié au sein des services de l’Etat » (138).
LES PRÉFETS PARTICULIÈREMENT SENSIBLES AUX « RÉALITÉS LOCALES »
Les suggestions des préfets ont porté en particulier sur la gestion des personnels, sur la vie interne des collectivités locales et, comme les maires, sur l’urbanisme, les marchés publics, le contrôle de légalité.
Le point de vue des préfets est assez peu détaillé, ce que l’on peut regretter. Ce sont les représentants de l’État mais ils sont au plus près des réalités et des difficultés de leur territoire rural. Pour autant, leur formation et le personnel dont ils disposent leur permettent d’appréhender de manière plus sereine des domaines pointus du droit.
LES MAIRES ET LES MARCHÉS PUBLICS : LEURS PERCEPTIONS ET LEURS DIFFICULTÉS
L’enquête menée auprès de 400 maires permet de mieux comprendre leur appréhension des marchés publics. 42% d’entre eux estiment que la réforme du code des marchés publics de 2006 n’apporte pas de simplification ; ils sont 39% à penser le contraire. Les pistes d’améliorations avancées par la plupart des maires sont la simplification de la passation des marchés et le relèvement des seuils, en particulier celui de 4 000 euros.
Concernant la « connaissance des numéros et adresses utiles en matière de marchés publics », quasiment la moitié des maires interrogés ne connaissaient pas les outils mis à disposition des collectivités locales pour les assister dans la passation des marchés. Ils souhaitent donc en majorité avoir davantage d’informations concernant les marchés publics.
QUELLES PROPOSITIONS CONCRÈTES ?
Parmi les dizaines de propositions faites par les maires des petites collectivités figurent quelques propositions qui ont été retenues par le groupe de travail.
Le manque -voire l’absence- de connaissance des outils de communication relatifs aux marchés publics a été considéré comme un élément majeur à prendre en compte. Les élus sont destinataires d’un certain nombre de guides. Une attention toute particulière sera donc apportée à la rédaction du chapitre consacré aux marchés publics dans le futur « guide du maire nouvellement élu ». Les aspects pédagogiques seront favorisés.
De la même manière, il est prévu d’accorder un soin particulier à la partie consacrée aux marchés publics du guide du contrôle de légalité, actuellement en cours de mise à jour. L’objectif est que « ses dispositions pourraient, par ricochet, bénéficier aux collectivités, notamment les plus petites d’entre elles ».
Pour autant, rien ne remplace un contact humain quand des questions précises se posent. De nombreux maires souhaitent disposer d’un « interlocuteur privilégié au sein des services de l’État ». Il s’agit d’une mesure prise récemment, suite à un accord conclu en décembre 2006 entre le pôle contrôle de légalité de Lyon et le pôle commande publique du Minefi. Un pôle a été créé suite à cet accord.
Enfin, il est rappelé qu’une réflexion est actuellement menée à la DGCL et Bercy sur les avenants augmentant de plus de 5% le montant du marché. Des pistes d’aménagement pour les marchés non soumis à la commission d’appel d’offres sont actuellement explorées.
Le point de vue des maires des « petites » communes est rarement pris en compte. Il est pourtant nécessaire de connaître et comprendre leurs spécificités, et en particulier l’absence presque systématique de personnel spécialisé dans les marchés publics en leur sein. Les solutions résident donc dans la mise en place ou l’adaptation d’outils spécialisés et l’accompagnement par les services de L’État.