Le Gimélec (1) a mis en ligne un guide destiné aux maîtres d’ouvrages publics, relatif à l’optimisation de la performance énergétique des bâtiments publics par l’emploi des contrats de partenariat.
En collaboration avec la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public/privé (MAPPP), le Gimélec a réalisé un guide qui s’intitule : optimisation de la performance énergétique des bâtiments publics par la mise en œuvre des contrats de partenariat. Ce document est destiné aux acheteurs publics pour les aider à passer des contrats de performances énergétiques lors d’opérations de construction ou de rénovation. L’article 3 de la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique définit ce type de contrat comme un accord contractuel relatif à des prestations permettant d’améliorer l’efficacité énergétique d’une structure, dont le niveau de performance est défini dans le contrat.
POURQUOI UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Les contrats de performances énergétiques ont un objet particulier : il s’agit d’améliorer la consommation d’énergie d’un bâtiment et cette amélioration doit être « mesurable ou estimable ». Le cocontractant s’engage sur un résultat, mais ce dernier peut être modulé selon la volonté des parties. Un tel contrat recouvre différents secteurs d’activités tels que « l’amélioration thermique de l’enveloppe du bâti, l’utilisation efficace d’équipements performants, l’utilisation d’énergies renouvelables ».
Ainsi, ces contrats sont complexes par nature :
« La complexité technique s’entend plus comme une difficulté à optimiser des solutions possibles, que comme une difficulté à formuler des spécifications techniques et à répondre à ses objectifs de manière optimale ».
La complexité provient également du montage financier, en particulier en ce qui concerne la rémunération du cocontractant en fonction des résultats obtenus.
Pour ces raisons, la procédure classique d’appel d’offre est strictement déconseillée par le guide. Il semble nécessaire de procéder avec davantage de souplesse : le dialogue compétitif paraît donc le moyen le plus adapté.
Le contrat de partenariat qui est recommandé pour ces contrats de performances énergétiques, présente plusieurs avantages.
Il s’agit d’un contrat global qui confie la maîtrise d’ouvrage à une personne privée.
« Le financement, le choix et la conception des solutions d’efficacité énergétique reviennent directement au partenaire privé avec les risques associés ».
Il faut également ajouter qu’il s’agit d’un contrat de longue durée : étant rémunéré par rapport aux performances qu’il s’est engagé à obtenir, le cocontractant devra se charger lui-même de l’entretien et de l’évolution des investissements qui, dans ce secteur, devient de plus en plus rapide.
Enfin, le cocontractant privé mettra, en général, l’accent sur « la rapidité de mise en oeuvre du programme de travaux pour accélérer le retour sur investissements .
Concernant les contrats de performances énergétiques, le choix du contrat de partenariat n’est pas automatique, il va dépendre du niveau de performances attendu par l’acheteur public. La troisième annexe de ce document est une grille d’analyse, censée aider une personne publique dans sa décision. Un contrat global est conseillé pour un projet dont on attend une garantie de résultats d’économies d’énergies très importants sur le long terme.
COMMENT PROCEDER POUR LE SUCCES DE L’OPERATION
Devant la spécificité des contrats de performances énergétiques, il est évident qu’une personne publique devra accorder une importance toute particulière à la phase l’évaluation du contrat de partenariat. Dans cette optique, le guide décrit les différentes étapes chronologiques à respecter.
La première étape est la plus évidente, il s’agit de la définition des besoins de l’acheteur.
A bien y regarder, elle n’est peu être pas si simple qu’il y paraît et de façon général : beaucoup de marchés publics ne correspondent pas aux attentes les pouvoirs adjudicateurs qui les attribuent par manque de travail sur cette phase.
Pour ces contrats, il est recommandé à tout acheteur de s’intéresser à différents points :
« l’immobilier au sens structure des bâtiments, l’utilisation d’énergies renouvelables, l’exploitation au sens maintenance et outils associés, le financement de projet, les équipements techniques (modernisation et/ou rajouts), la performance énergétique ».
Le guide recommande ensuite de procéder à une évaluation préliminaire, avant d’entreprendre l’étude préalable imposée par l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit pour la personne publique de commencer à réfléchir sur la stratégie à adopter.
L’acheteur devra s’interroger sur la « pertinence du choix, l’attractivité économique et la gestion des risques encourus ». Ces interrogations correspondent aux rubriques de l’étude imposée par l’ordonnance, mais cette évaluation permettra au pouvoir adjudicateur de définir une ligne de conduite et d’avoir une première réflexion sur l’opportunité du projet.
Pour le reste de la « procédure de préparation », le guide n’apporte pas de précisions spécifiques aux contrats de performances énergétiques, sauf pour les critères d’appréciation des offres.
En dehors de ceux posés par l’ordonnance, qui sont obligatoires, les pouvoirs adjudicateurs devront notamment accorder de l’importance « à la réduction des consommations d’énergie, à la performance des équipements en termes de pérennité technique, d’économies d’énergie et de qualité environnementale ou encore au montant des économies d’énergie garanties ».
La phase de négociation sera, quant à elle, assez longue étant donné les particularités de ce contrat.
La conception, les travaux et l’exploitation d’un projet de performances énergétiques
« comportent des risques notamment techniques et financiers qui peuvent influer la rentabilité économique du projet ». Le contrat de partenariat va donc transférer « une partie de ces risques au prestataire privé qui gère alors la globalité du projet et qui peut garantir sa performance énergétique sur la durée du contrat ».
Il est compréhensible que lors de la phase du dialogue, la recherche du bon équilibre entre les objectifs définis par la personne publique et les responsabilités de son partenaire privé soit difficile à trouver.
La solution optimale est celle d’un projet de départ qui permettra l’amortissement total des investissements réalisés par les gains obtenus sur la consommation d’énergie : à la fin du contrat, le financement du projet sera réalisé « sans douleur » et les risques en seront diminués.
Les deux secteurs importants d’émission de gaz à effet de serre sont les transports et le bâtiment qui ne parviennent pas, actuellement, à diminuer ce phénomène. Ce guide est donc le bien venu pour permettre aux personnes publiques de donner l’exemple en matière de développement durable, mais aussi d’améliorer leurs dépenses à long terme. Les contrats de partenariat, dont l’utilisation est encore « timide », trouveront peu être de nouveaux débouchés dans la performance énergétique.