La DGCCRF a publié son rapport d’activité de 2006. Les changements de son organisation semblent donner de bons résultats : l’augmentation de ses contrôles met plus de pression sur les entreprises.
« La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce une mission essentielle de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales ».
Pour ce faire, elle dispose de trois axes d’action. Elle assure la protection économique des consommateurs en menant notamment des campagnes d’information et en favorisant le développement de normes ou de labels relatif à la qualité des produits. Elle est également en charge de la sécurité physique des consommateurs en procédant à des expertises sur tout type de produits ou services, avec des niveaux différents selon le risque que ces derniers représentent.
Enfin, la DGCCRF assure la régulation concurrentielle des marchés par différents moyen comme le contrôle des concentrations pour s’assurer de l’existence d’une réelle concurrence dans le secteur de cette opération ou la lutte contre la contrefaçon. Pour les achats publics, la compétence concernée se traduit par « l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent et la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ». Dans ce dernier cas, la DGCCRF peut proposer au ministre de l’économie de saisir le Conseil de la concurrence.
DES ACTIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et le Conseil de la concurrence sont deux « autorités de la concurrence » distincts, mais qui ont signé le 28 janvier 2005 une charte de coopération. La première est une direction placée sous l’autorité du Minefi, qui a pour rôle de « détecter les pratiques anti-concurrentielles (PAC) grâce à l’action de ses services d’enquêtes sur le terrain ».
Elle saisit le Conseil de la concurrence pour les faire sanctionner. Ce dernier est une autorité administrative indépendante qui instruit les affaires de PAC et s’il les qualifie comme telles, il les sanctionne. Il peut s’auto-saisir d’une affaire, mais dans ce cas, il peut saisir la DGCCRF pour mener une enquête.
Après deux ans d’existence de la charte, le rapport de la DGCCRF fait état d’une entente performante entre les deux institutions : la très bonne coopération entre les enquêteurs de la Direction et les rapporteurs du Conseil a permis, en 2006, de raccourcir les délais de procédures et de tenir ceux qui étaient arrêtés dans la charte.
PLUS PROCHE DU TERRAIN
Un décret du 26 janvier 2006 est venu apporter « un tournant historique dans l’organisation de la DGCCRF faisant de ses directions régionales les échelons déconcentrés de référence ». Ces dernières disposent d’une unité dans les départements dont elles ont la charge.
Ce changement a permis à la DGCCRF d’effectuer davantage d’enquêtes : le rapport fait état d’une augmentation de 11.6 % des actions dans le domaine de la régulation concurrentielle. De plus, les contrôles organisés semblent avoir gagné en qualité car les enquêtes menées ont mis à jour 220 indices de pratiques anticoncurrentielles, ce qui représente une augmentation d’environ 12 % par rapport à l’année précédente.
Ces chiffres comprennent le contrôle de toutes les formes de commande publique, même « les procédures où un pouvoir adjudicateur contracte avec une entreprise comme dans le cas des concessions d’aménagement en matière d’urbanisme ».
Malgré l’augmentation de ses capacités, la DGCCRF doit tout de même cibler les secteurs marchés qu’elle prévoit de contrôler selon le « risque concurrentiel » qu’ils peuvent potentiellement représenter. Ces prévisions sont effectuées à partir des procédures engagées lors des années précédentes ou d’annonces de futurs projets importants. Le secteur de la construction est bien sûr un terrain propice à l’organisation de pratiques anti-concurrentielles.
Ainsi, par exemple, suite aux modifications administratives transférant aux départements la charge de certaines routes nationales, la Direction régionale d’Auvergne avait décidé de « s’intéresser particulièrement en 2006 à la situation des marchés publics de travaux routiers ».
Sur les 77 marchés de travaux examinés, seulement deux d’entre eux ont fait l’objet d’une procédure après que des indices de PAC aient été relevés. Ce nombre peut paraître faible, mais cette impression doit rester relative étant donné le montant des deniers publics qui sont en jeu ; pour cette raison, la direction régionale a décidé de continuer les contrôles dans ce domaine pour « apprécier les effets éventuels de la nouvelle donne administrative sur le jeu concurrentiel ».
Ces prévisions d’enquête peuvent aussi être faites partir d’avertissements lancés par des personnes publiques. La DGCCRF, par l’intermédiaire de ses directions, cherche à établir toujours plus de contacts au niveau local pour entraîner une dynamique réciproque.
En effet, dans le cadre leur mission de contrôle des marchés publics, les agents de la DGCCRF ont trois types d’actions. Ils organisent des campagnes d’informations auprès des administrations locales sur des pratiques anti-concurrentielles, mais aussi sur leurs capacités de conseil. Ils peuvent également participer à des commissions d’appel d’offres, sur invitation du président de cette commission, et toute anomalie peut les amener à engager une enquête.
De plus, les services préfectoraux font souvent appel à ces agents lors du contrôle de légalité. Les collectivités peuvent également solliciter un avis de leur part en cas de suspicion d’une PAC pendant la passation d’un marché : elles n’utilisent cette faculté que rarement, cependant, les mentalités commencent à changer.
Par exemple, dans la région des Pays de la Loire, le service achat du Conseil général de la Vendée a demandé un avis aux agents de la concurrence suite à des présomptions de concertation, lors de la passation d’un marché public de transport scolaire. L’enquête qui a suivie a permis de « démontrer la participation personnelle et déterminante des responsables de sept entreprises dans la réalisation des pratiques relevées ».
Cet exemple montre bien à lui seul que les administrations peuvent jouer un rôle plus actif dans la « sauvegarde des deniers publics » par l’expérience qu’elles possèdent.
Ce rapport 2006 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes est très positif. Sa nouvelle organisation porte ses fruits : ses actions se développent et sont plus efficaces. Malgré ces bons résultats, la DGCCRF est loin de vouloir relâcher la pression sur les entreprises et désire étendre toujours davantage ses partenariats.